CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
LES PRIX DE NOS DEVIS ET FACTURES SONT ÉTABLIS SUR LA BASE DES TAUX DE TVA EN VIGUEUR A LA DATE DE REMISE DE L'OFFRE OU DE LA FACTURE. TOUTE VARIATION ULTÉRIEURE DE CES TAUX, IMPOSÉE PAR LA LOI, SERA RÉPERCUTÉE SUR LES PRIX.
1- OBJET ET DOMAINE D'APPLICATION
- Les présentes conditions ont pour objet de préciser les clauses générales d’exécution et de règlement applicables aux travaux de l’entreprise.
- Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.
- L’entreprise peut sous-traiter tout ou partie de son marché.
2 - CONCLUSION DU MARCHÉ
- L’offre de l’entreprise a une validité de 15 jours à compter de sa date d’établissement : pendant cette période le marché est conclu par son acceptation par le maître de l’ouvrage ou son mandataire. Au-delà de cette période, l’entreprise n’est plus tenue.
- Un exemplaire de l’offre non modifiée retourné signé par le maître de l’ouvrage a valeur contractuelle et constitue l’acceptation du client.
- Le maître de l’ouvrage indique, avant conclusion du marché, à l’entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception s’il entend demander un prêt pour payer en totalité ou en partie les travaux, faute de quoi il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions de la loi n°79-596 sur le crédit immobilier et de la loi n°76-22 sur le crédit à la consommation.
3- CONDITIONS D'ÉXÉCUTION DES TRAVAUX
- Les travaux seront conformes aux spécifications des normes et DTU en vigueur au jour de l’offre.
- L’entreprise est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité. L’attestation d’assurance sera fournie sur demande.
4 - RÉMUNÉRATION DE L'ENTREPRENEUR
- Sauf stipulations contraires, les travaux prévus à la présente offre sont toujours estimatifs et ne sauraient, en aucun cas, être considérés comme définitifs.
- La facturation définitive, correspondra au montant du décompte définitif établi par l’entreprise prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires.
- Nos prix seront révisés mensuellement à la date de réalisation des travaux faisant l’objet de la demande de règlement (mois m) par l’application du coefficient de variation de l’index TP correspondant à la nature des travaux réalisés. L’indice initial est celui connu à la date de remise de l’offre : l’indice du mois de révision sera pris avec le même décalage.
5- TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES, URGENTS OU IMPRÉVISIBLES
- Tous travaux, non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires. Ils donneront lieu à la signature d’un avenant avant leur exécution.
- L’entrepreneur est habilité à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le maître de l’ouvrage.
- L’entrepreneur ne peut être tenu d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention règlementaires.
6 – RÉCEPTION DES TRAVAUX
- La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l’entrepreneur, par le maître de l’ouvrage, avec ou sans réserve.
- A défaut elle résulterait automatiquement de la prise de possession des lieux par le maître de l’ouvrage.
- La réception libère l’entrepreneur de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.
- Les motifs du relus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de l’entreprise. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus.
- Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du maître de l’ouvrage.
7 - PAIEMENTS
- A la commande il sera versé un acompte de 30% du montant dû. En cours de travaux, l’entreprise pourra demander le paiement d’acomptes au prorata de l’avancement. En fin de travaux, facturation du solde.
- Aucune retenue de garantie ne s’applique aux marchés de l’entreprise.
- Les demandes de paiements et factures seront réglées à l’entreprise par chèque à la date indiquée sur la facture. Aucun escompte pour règlement anticipé ne sera accordé. En cas de paiement au-delà de la date maximum de règlement, en cas de non-paiement à la date portée sur la facture, des pénalités de retard du dernier taux de la BCE majoré de 10 points seront exigibles.
- En cas de non-paiement à échéance, l’entrepreneur pourra suspendre les travaux sans délais, après mise en demeure préalable au maître de l’ouvrage restée infructueuse.
- Tout retard de paiement ouvre droit à l’égard du créancier a une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, l’entreprise peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
8 - GARANTIES DE L'ENTREPRISE
Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la commande, est supérieur à 12.000 euros, l’entreprise peut exiger du maître de l’ouvrage de garantir le paiement de la façon suivante :
- Lorsque le maître de l’ouvrage recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objet du marché, le maître de l’ouvrage fera le nécessaire pour que les versements, effectués par l’établissement prêteur, parviennent à l’entrepreneur aux échéances convenues dans le marché (2°’ alinéa de l’article 1799-1 du Code civil). Le maître de l’ouvrage adresse à l’entrepreneur la copie du contrat attestant de la délivrance du prêt.
- Lorsqu’il ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, le maître de l’ouvrage fournit, au plus tard à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la conclusion du marché, le cautionnement visé au 3″ alinéa de l’article 1799-1 du Code civil). Tant que le cautionnement ou l’attestation du crédit n’est pas fourni, l’entrepreneur n’est pas tenu de commencer les travaux. Le délai d’exécution est prolongé en conséquence, si la date prévue pour le début des travaux est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de l’attestation du prêt.
9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE et RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
- Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par l’entreprise restent toujours son entière propriété ils doivent être rendus sur sa demande.
- Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers sans autorisation écrite de l’entreprise.
- En cas de vente de matériel ou de marchandises matériellement identifiables notre Société s’en réserve la propriété jusqu’à paiement effectif du prix, dans les conditions prévues par la loi du 12 Mai 1988.
10 - CONTESTATIONS
- Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Sauf dispositions contraire du marché, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu du domicile du débiteur.
